Q-2, r. 30 - Règlement portant interdiction à la mise en marché de certains détergents à vaisselle

Article 4 Versions de la disposition

2013-07-18

4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 3.

D. 544-2008, a. 4; D. 669-2013, a. 2.

2012-09-01

4. Toute infraction au présent règlement rend le contrevenant passible:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 4 000 $ à 40 000 $ pour une infraction subséquente;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 6 000 $ à 120 000 $ pour une première infraction et de 12 000 $ à 240 000 $ pour toute infraction subséquente.

D. 544-2008, a. 4.